05/12/2017

Le droit de rétractation pour les abonnements ?

Vous venez de vous souscrire à un abonnement et vous en êtes déjà déçu de l’offre ou du service ? Il est vrai que tout accord équivaut à un engagement sur le plan juridique, tout comme on l'a vu pour les achats de produits dans notre article précédent. Mais suite à d’éventuels litiges, une insatisfaction du service ou un changement d’avis, la loi est là pour vous aider. Pas de panique, vous avez parfaitement le droit de rétracter et d’annuler l’abonnement comme mon cas.

 

Qu’est-ce que la rétractation d’un abonnement

 

no-1532789_640.jpgTout abonnement fait en ligne est un contrat qui peut être annulé ou rétracter selon la loi. C’est ce qui vous permet de changer d’avis à tout moment après votre souscription. Sachez que cela se fait sans pénalité ni frais.

Toutefois, je vous informe que la rétractation et l’annulation sont totalement différentes de la résiliation. Effectivement, les deux cas précédents ne sont accordés que dans une période bien définie juridiquement allant de 7 à 14 jours. La rétraction n’est rendue possible qu’en fonction de la clause entre vous et la société d’abonnement.

 

Le droit de rétractation d’abonnement, comment faire ?

 

tools-2931829_640.pngLes démarches nécessaires pour la rétractation de votre abonnement sont simples, de même que pour l’annulation. Cependant, vous devez réunir quelques critères. La procédure à suivre n’est pas assez complexe. Tout d’abord, vous envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la société d’abonnement. Vous serez invité à bien vérifier le cachet de la Poste, ceci faisant la foi à la société concernée. Vous devez aussi respecter le délai de 7 à 14 jours mentionné dans votre contrat pour que votre rétractation soit validée sans contrepartie.

De plus, sachez que la majorité de l’entreprise offrant des abonnements dispose d’un formulaire de rétractation, se trouvant en général dans votre contrat d’engagement. De ce fait, il vous suffit de remplir ce formulaire et de l’envoyer avec votre lettre recommandée.

Pour aller plus loin : https://www.conso.net/content/delais-de-reflexion-delais-....

18:28 Publié dans conso | Lien permanent | Commentaires (0)

01/12/2017

Tout savoir sur le droit de rétractation lors de l'achat d'un article

Le délai de rétractation est une échéance réglementaire, autorisant un client à rapporter son article dans les 14 jours suivant la date de l'acquisition. Le délai de rétractation est une obligation juridique que le vendeur doit honorer, en règle générale, dans certaines conjonctures de ventes.

 

ecommerce-2140603_640.jpgQuel est le rôle exacte du délai de renonciation lors de l'achat d'un produit dans certaines circonstances.

 

Je peux, suite à cette loi qui a été renforcée, changer d'avis pendant une durée légale de 14 jours au lieu de 7 jours, depuis la loi Hamon promulguée le 17/03/2014. Pendant cette période légale, je peux donc ramener ou renvoyer ce que j'ai acheté, sans risquer d'être confrontée à un refus du commerçant. Il faut savoir que le droit de renonciation n'est pas appliqué dans tous les domaines de vente, et se fait essentiellement soit lorsque j'ai commandé en ligne, par téléphone, par courrier ou en achetant un ou plusieurs produits dans les locaux de mon travail entre-autre.

 

Dans quel domaine le délai de renonciation n'est-il pas pris en compte dans la vente

 

cat-2356015_640.jpgIl n'existe pas de temps de rétractation concernant par exemple les abonnements dans le secteur touristique, les services sociaux et médicaux payants, quand j'achète des objets ou produits artisanaux dans les divers foires et salons d'expositions, et surtout directement dans les magasins. En effet, le commerçant n'est absolument pas tenu de me reprendre mon article après l'avoir acheté chez lui. Si parfois, certains vendeurs acceptent de le reprendre, ils font uniquement un geste commercial pour satisfaire leur clientèle.

Dans le cas contraire, si il me refuse, je ne peux rien faire, comme porter plainte ou autre, car la loi lui donnant raison, il reste libre d'accepter ou de refuser l'échange de l'article. Très souvent, c'est stipulé à l'accueil des magasins, et on est censé en avoir pris connaissance avant. Pour plus de renseignements, vous pouvez cliquer sur droit-finances.commentcamarche.net.

11:21 Publié dans conso | Lien permanent | Commentaires (0)