13/12/2017

Un vendeur a-t-il le droit de refuser de me rembourser en espèces ?

Vous effectuez un achat sur un site de commerce, mais à la livraison le produit ne vous convient pas. Vous décidez de faire retourner le colis à l’expéditeur afin de récupérer votre argent. Seulement, le site refuse de vous rembourser et offre plutôt un avoir (bon d’achat). De telles situations sont courantes et si vous n’avez pas encore vécu cette expérience, elle ne saurait tarder. Que faire dans ce cas ? Est-il légal pour les sites de commerce de procéder de la sorte ? Que prévoit la loi ?

Ce que prévoit la loi

euro-1144835_640.jpgLa loi L211-10 détaille ce que le législateur a prévu pour gérer ces conflits : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ». Certains s’appuient sur ce principe de loi pour réclamer le remboursement en numéraire.

Et c’est tout à fait logique, car étant dans une société de consommation, il faut protéger le consommateur en lui donnant des garanties légales et commerciales qui prennent en charge le remboursement ou la réparation d’objets défectueux.

Interprétation de la loi

balance-2858897_640.pngL’interprétation de loi est faite par Maître Carmagnani, avocat au barreau de Nancy. Il affirme que le consommateur est en bon droit de demander un remboursement ou un remplacement du produit défectueux. Si l’option choisie par le plaignant entraîne un coût très élevé par rapport au prix de départ, le professionnel peut opter pour la moins chère.

Si au cours du mois qui suit la demande, aucune solution n’a été adoptée, vous pouvez conserver le bien et faire une demande de remboursement partiel, ou le remettre et solliciter le remboursement intégral. Dans les deux cas, aucun frais ne peut être mis sur le compte du consommateur. À la lumière de ses explications, on comprend clairement qu’il ne peut y avoir de bon d’achat, car c’est totalement illégal.

15:33 Publié dans conso | Lien permanent | Commentaires (0)

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