05/12/2017

Le droit de rétractation pour les abonnements ?

Vous venez de vous souscrire à un abonnement et vous en êtes déjà déçu de l’offre ou du service ? Il est vrai que tout accord équivaut à un engagement sur le plan juridique, tout comme on l'a vu pour les achats de produits dans notre article précédent. Mais suite à d’éventuels litiges, une insatisfaction du service ou un changement d’avis, la loi est là pour vous aider. Pas de panique, vous avez parfaitement le droit de rétracter et d’annuler l’abonnement comme mon cas.

 

Qu’est-ce que la rétractation d’un abonnement

 

no-1532789_640.jpgTout abonnement fait en ligne est un contrat qui peut être annulé ou rétracter selon la loi. C’est ce qui vous permet de changer d’avis à tout moment après votre souscription. Sachez que cela se fait sans pénalité ni frais.

Toutefois, je vous informe que la rétractation et l’annulation sont totalement différentes de la résiliation. Effectivement, les deux cas précédents ne sont accordés que dans une période bien définie juridiquement allant de 7 à 14 jours. La rétraction n’est rendue possible qu’en fonction de la clause entre vous et la société d’abonnement.

 

Le droit de rétractation d’abonnement, comment faire ?

 

tools-2931829_640.pngLes démarches nécessaires pour la rétractation de votre abonnement sont simples, de même que pour l’annulation. Cependant, vous devez réunir quelques critères. La procédure à suivre n’est pas assez complexe. Tout d’abord, vous envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la société d’abonnement. Vous serez invité à bien vérifier le cachet de la Poste, ceci faisant la foi à la société concernée. Vous devez aussi respecter le délai de 7 à 14 jours mentionné dans votre contrat pour que votre rétractation soit validée sans contrepartie.

De plus, sachez que la majorité de l’entreprise offrant des abonnements dispose d’un formulaire de rétractation, se trouvant en général dans votre contrat d’engagement. De ce fait, il vous suffit de remplir ce formulaire et de l’envoyer avec votre lettre recommandée.

Pour aller plus loin : https://www.conso.net/content/delais-de-reflexion-delais-....

18:28 Publié dans conso | Lien permanent | Commentaires (0)

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