01/12/2017

Tout savoir sur le droit de rétractation lors de l'achat d'un article

Le délai de rétractation est une échéance réglementaire, autorisant un client à rapporter son article dans les 14 jours suivant la date de l'acquisition. Le délai de rétractation est une obligation juridique que le vendeur doit honorer, en règle générale, dans certaines conjonctures de ventes.

 

ecommerce-2140603_640.jpgQuel est le rôle exacte du délai de renonciation lors de l'achat d'un produit dans certaines circonstances.

 

Je peux, suite à cette loi qui a été renforcée, changer d'avis pendant une durée légale de 14 jours au lieu de 7 jours, depuis la loi Hamon promulguée le 17/03/2014. Pendant cette période légale, je peux donc ramener ou renvoyer ce que j'ai acheté, sans risquer d'être confrontée à un refus du commerçant. Il faut savoir que le droit de renonciation n'est pas appliqué dans tous les domaines de vente, et se fait essentiellement soit lorsque j'ai commandé en ligne, par téléphone, par courrier ou en achetant un ou plusieurs produits dans les locaux de mon travail entre-autre.

 

Dans quel domaine le délai de renonciation n'est-il pas pris en compte dans la vente

 

cat-2356015_640.jpgIl n'existe pas de temps de rétractation concernant par exemple les abonnements dans le secteur touristique, les services sociaux et médicaux payants, quand j'achète des objets ou produits artisanaux dans les divers foires et salons d'expositions, et surtout directement dans les magasins. En effet, le commerçant n'est absolument pas tenu de me reprendre mon article après l'avoir acheté chez lui. Si parfois, certains vendeurs acceptent de le reprendre, ils font uniquement un geste commercial pour satisfaire leur clientèle.

Dans le cas contraire, si il me refuse, je ne peux rien faire, comme porter plainte ou autre, car la loi lui donnant raison, il reste libre d'accepter ou de refuser l'échange de l'article. Très souvent, c'est stipulé à l'accueil des magasins, et on est censé en avoir pris connaissance avant. Pour plus de renseignements, vous pouvez cliquer sur droit-finances.commentcamarche.net.

11:21 Publié dans conso | Lien permanent | Commentaires (0)

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